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Titre Le conseil de la concurrence et la sécurité sociale
Auteur Pretat X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1994
Rubrique / Thématique
Sécurité sociale
Page 722-725
Mots-clés (organismes)Conseil de la concurrence
Mots-clés (matière)droit de la concurrence droit social protection sociale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de la décision adoptée le 8 mai 1994 par le conseil de la concurrence tendant à circonscrire l'application des règles de la concurrence et à préserver l'autonomie du droit à la protection sociale.