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Titre Chronique constitutionnelle française (1er janvier au 13 mai 1995)
Auteur Avril P., Gicquel J.
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 74, septembre 1995
Page 195,230
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit constitutionnel financement jurisprudence vie politique
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les auteurs ont rassemblé de multiples décisions du Conseil constitutionnel du 1er janvier au 13 mai 1995 : collectivités locales, vie politique...