Contenu de l'article

Titre Les décrets n°91-1051 et 91-1052 du 14 octobre 91 réglementant les fichiers et traitements automatisés des RG
Auteur Frayssinet J.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 8, 23 avril 1992
Page 73-81
Mots-clés (matière)droits de l'homme information informatique libertés individuelles police pouvoir politique
Résumé Commentaire des décrets (octobre 91) réglementant les fichiers et traitements automatisés des renseignements généraux. Les relations entre informatique, renseignements généraux et libertés individuelles.