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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 8, 23 avril 1992 |
Sélection d'articles
- Les décrets n°91-1051 et 91-1052 du 14 octobre 91 réglementant les fichiers et traitements automatisés des RG - Frayssinet J. p. 73-81
Commentaire des décrets (octobre 91) réglementant les fichiers et traitements automatisés des renseignements généraux. Les relations entre informatique, renseignements généraux et libertés individuelles.
