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Titre La société par actions simplifiées
Auteur Velardocchio D.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 8, 28 avril 1994
Page 91-95
Mots-clés (matière)capital social droit commercial entreprise régime juridique société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi n°94-1 du 3 Janvier 94 crée le régime juridique de la société par actions simplifiées.