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Titre |
Une innovation dans les chambres régionales des comptes: l'introduction de l'audience publique dans certaines procédures juridictionnelles |
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Auteur |
Descheemaeker C. |
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Revue |
Droit administratif |
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Numéro |
no 8-9, aout-septembre 1995 |
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Page |
1-5 |
| Mots-clés (matière) | audience chambre régionale des comptes finances locales procédure |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
La pratique ancienne de la cour des comptes reprise dans les chambres régionales des comptes: l'absence d'audience publique. L'influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence récente de la cour des comptes. |
