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Revue | Droit administratif |
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Numéro | no 8-9, aout-septembre 1995 |
Sélection d'articles
- Une innovation dans les chambres régionales des comptes: l'introduction de l'audience publique dans certaines procédures juridictionnelles - Descheemaeker C. p. 1-5 La pratique ancienne de la cour des comptes reprise dans les chambres régionales des comptes: l'absence d'audience publique. L'influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence récente de la cour des comptes.