Contenu de l'article

Titre Composition du conseil de discipline
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 8-9, aout-septembre 1995, Jp 506
Page 13-14
Mots-clés (matière)fonction publique locale procédure sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le chef du personnel de la ville peut être présent au titre de secrétaire de séance. L'exigence de la présence d'un agent de la catégorie de celui qui est poursuivi est satisfaite si le conseil comporte un agent qui a été élu au titre de cette catégorie, même si il l'a quitté depuis. L'arrêt enfin, considère une rétrogradation comme non manifestement disproportionnée (C.E., 5 mai 1995, Jamot).