Titre | L'exécution de la réintégration d'un agent non titulaire après l'annulation du licenciement | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 8-9, aout-septembre 1995, jurisprudence no 509 | |
Page | 14-15 | |
Mots-clés (matière) | agent contractuel fonction publique locale licenciement | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | La commune qui, après l'annulation du licenciement, affecte l'intéressé à un emploi comportant un nombre moins important d'heures de travail, et une moindre rémunération, n'exécute pas correctement la décision d'annulation, et engage sa reponsabilité (C.E., 31 mai 1995, Rodriguez). |