Titre | Situation de l'élu responsable d'une association subventionnée par la collectivité | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 8-9, août-septembre 1997 | |
Page | 12 | |
Mots-clés (matière) | association élu responsabilité statut | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | L'élu ne se trouve pas en situation de prise illégale d'intérêt, du moins aussi longtemps que l'association n'a pas d'activité commerciale. Il n'y a pas d'obstacle de principe à ce qu'il participe à la délibération de l'assemblée qui décide l'octroi d'une subvention (réponse ministérielle n°257, JO, AN (q), 25 août 1997, p.2721). |