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| Revue |
Droit administratif |
|---|---|
| Numéro | no 8-9, août-septembre 1997 |
Sélection d'articles
- L'énigme de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Auby J.B. p. 1,23
Quel usage le juge administratif pourra-t-il bien parvenir à faire de ce texte? - Situation de l'élu responsable d'une association subventionnée par la collectivité - p. 12
L'élu ne se trouve pas en situation de prise illégale d'intérêt, du moins aussi longtemps que l'association n'a pas d'activité commerciale. Il n'y a pas d'obstacle de principe à ce qu'il participe à la délibération de l'assemblée qui décide l'octroi d'une subvention (réponse ministérielle n°257, JO, AN (q), 25 août 1997, p.2721).


