Sign@l - Situation de l'élu responsable d'une association subventionnée par la collectivité

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Situation de l'élu responsable d'une association subventionnée par la collectivité

Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 8-9, août-septembre 1997
Page 12
Mots-clés (matière)association élu responsabilité statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'élu ne se trouve pas en situation de prise illégale d'intérêt, du moins aussi longtemps que l'association n'a pas d'activité commerciale. Il n'y a pas d'obstacle de principe à ce qu'il participe à la délibération de l'assemblée qui décide l'octroi d'une subvention (réponse ministérielle n°257, JO, AN (q), 25 août 1997, p.2721).