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Titre La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d'infractions involontaires: de l'utilité de la loi du 13 mai 1996
Auteur Fourteau H.
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 80, 1996/4 Les relations sociales dans le secteur public
Page 765-775
Mots-clés (matière)administration droit pénal élu local fonctionnaire harmonisation infraction responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France