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Titre Le secteur public démocratisé.
Auteur Rapp L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 20 septembre 1984
Page 494-500
Mots-clés (matière)entreprise publique secteur public
Mots-clés (géographie)France
Résumé En recensant toutes les entreprises qui sont désormais soumises à démocratisation, le haut conseil du secteur public a donné l'exacte dimension du champ d'application de la loi, jusqu'alors flou. Un certain arbitraire dans le choix des filiales (critère du controle financier quantitatif majoritaire et seuil d'effectifs minimaux) et une méconaissance des groupes publics sont toutefois à regretter.