Articles indexés

Revue	Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro	no 9, 20 septembre 1984

Le secteur public démocratisé. - Rapp L. p. 494-500
En recensant toutes les entreprises qui sont désormais soumises à démocratisation, le haut conseil du secteur public a donné l'exacte dimension du champ d'application de la loi, jusqu'alors flou. Un certain arbitraire dans le choix des filiales (critère du controle financier quantitatif majoritaire et seuil d'effectifs minimaux) et une méconaissance des groupes publics sont toutefois à regretter.