Titre | Le secteur public démocratisé. | |
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Auteur | Rapp L. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 9, 20 septembre 1984 | |
Page | 494-500 | |
Mots-clés (matière) | entreprise publique secteur public | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | En recensant toutes les entreprises qui sont désormais soumises à démocratisation, le haut conseil du secteur public a donné l'exacte dimension du champ d'application de la loi, jusqu'alors flou. Un certain arbitraire dans le choix des filiales (critère du controle financier quantitatif majoritaire et seuil d'effectifs minimaux) et une méconaissance des groupes publics sont toutefois à regretter. |