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Titre Droit du travail et droit public: l'application du Code du Travail aux "entreprises à statut"
Auteur Lombard M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 20 septembre 1991
Page 601-604
Mots-clés (matière)acte administratif droit public droit social entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les différences entre statut et règlement intérieur touchent à leurs domaines respectifs: les dispositions du Code du travail relatives au règlement intérieur ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises; les statuts ont pour caractéristique leur nature d'actes administratifs.