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Titre Droit du travail et droit public: les accords collectifs applicables aux catégories de personnels soumises à statut législatif ou réglementaires
Auteur Lombard M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 20 septembre 1991
Page 605-607
Mots-clés (matière)accord économique droit public droit social entreprise loi négociation collective
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 13 novembre 1982 n'a pas seulement confirmé la coexistence licite au sein de la meme entreprise, de personnels "statutaires" et non statutaires, mais a eu surtout l'intéret de rendre possible la négociation d'accords collectifs.