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Titre Le Conseil constitutionnel précise à quelles conditions le législateur peut proroger le mandat des conseils municipaux
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 9, octobre 1994
Page 7
Mots-clés (matière)commune conseil municipal élections municipales
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cons. Constit., n°94.341 DC, 6 juillet 1994, J.O., 9 juillet 1994 p.9956.