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Revue | Droit administratif |
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Numéro | no 9, octobre 1994 |
Sélection d'articles
- Le Conseil constitutionnel précise à quelles conditions le législateur peut proroger le mandat des conseils municipaux - p. 7 Cons. Constit., n°94.341 DC, 6 juillet 1994, J.O., 9 juillet 1994 p.9956.