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Titre La responsabilité pénale des établissements publics de santé et le Nouveau Code pénal
Auteur Moreau J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, septembre 1995
Page 620-624
Mots-clés (matière)code droit pénal établissement de soins établissement public responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Examen du principe de la responsabilité pénale de l'établissement public de santé (personne morale), des peines susceptibles d'être infligées et des infractions pouvant être liées au fonctionnement d'un hôpital public.