Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 9, septembre 1995 |
Sélection d'articles
- L'intervention publique dans le domaine de la santé - p. 587-634
Dossier sur l'intervention publique dans le domaine de la santé. Présenté par Didier Truchet. Prise en charge de la santé par la puissance publique, modes d'action, évolutions, bilan critique. - La légitimité de l'intervention publique - Auby J.M. p. 588-591 Les différents modes d'intervention publique en matière de santé et les limites de cette intervention.
- Planification, autorisation, schéma - Vigouroux C. p. 592-603 Etude du système d'intervention de l'Etat dans l'organisation des établissements de soins: les institutions, la provision-évaluation, la planification, les autorisations et divers scénarios d'évolutions possibles.
- Les relations entre établissements de santé publics et privés - Clément J.M. p. 604-610 La loi du 31 juillet 1991 prévoit 3 types de relations entre hôpitaux publics et cliniques privées: des relations imposées, favorisées ou suggérées.
- La décision médicale et le droit - Truchet D. p. 611-619 La décision médicale, libre dans ce qu'elle a de technique, est traitée par les règles juridiques comme un produit et une source d'informations, comme une source de dépenses et comme une source de responsabilité.
- La responsabilité pénale des établissements publics de santé et le Nouveau Code pénal - Moreau J. p. 620-624 Examen du principe de la responsabilité pénale de l'établissement public de santé (personne morale), des peines susceptibles d'être infligées et des infractions pouvant être liées au fonctionnement d'un hôpital public.
- Les particularités actuelles de la fonction publique hospitalière - Moquet-Anger M.L. p. 625-634 Des particularités liées à l'activité hospitalière affectent la situation juridique du personnel hospitalier; une application spécifique du statut des fonctionnaire découle de l'autonomie de gestion. Ces singularités sont renforcées par la transformation de l'hôpital.
- La légalité des sanctions pécuniaires prononcées par le conseil supérieur de l'audiovisuel - Toutée H. p. 637-643 Conclusions sur l'arrêt Sté Télévision française 1 (TF1) du Conseil d'Etat, du 10-07-95. L'amende fixée par le CSA à TF1 est légale et n'est pas exagérée.
- Laïcité et caractère ostentatoire du port d'insignes religieux - Schwartz R. p. 644-647 Conclusions sur 2 arrêts du conseil d'Etat du 10-07-95 (Association Un Sysiphe et Mle Saglamer). La "circulaire Bayrou" du 20-09-94 ne fait pas grief, elle n'est pas normative et est donc conforme à l'état de droit en vigueur.
- Reconduite à la frontière et convention de Schengen - Helmlinger L. p. 648-652 Conclusions sur le jugement M et Mle Ciuciu du Tribunal administratif de Lyon du 06-04-95. Annulation de décisions de reconduite à la frontière prises par le Préfet du Rhône.
- Recevabilité des demandes d'astreinte et effets de la procédure d'évocation - Muller I. p. 653 Note sur l'arrêt Mme berthaux du Conseil d'Etat du 05-05-95. Conditions de recevabilité d'une demande d'astreinte et portée de la procédure d'évocation.
