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Titre La légalité des sanctions pécuniaires prononcées par le conseil supérieur de l'audiovisuel
Auteur Toutée H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, septembre 1995
Page 637-643
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Conseil supérieur de l'audiovisuel - C.S.A.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence légalité sanction
Résumé Conclusions sur l'arrêt Sté Télévision française 1 (TF1) du Conseil d'Etat, du 10-07-95. L'amende fixée par le CSA à TF1 est légale et n'est pas exagérée.