Contenu de l'article

Titre Reconduite à la frontière et convention de Schengen
Auteur Helmlinger L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, septembre 1995
Page 648-652
Mots-clés (matière)accords de Schengen droit communautaire jurisprudence population étrangère tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur le jugement M et Mle Ciuciu du Tribunal administratif de Lyon du 06-04-95. Annulation de décisions de reconduite à la frontière prises par le Préfet du Rhône.