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Titre Recevabilité des demandes d'astreinte et effets de la procédure d'évocation
Auteur Muller I.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, septembre 1995
Page 653
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure
Résumé Note sur l'arrêt Mme berthaux du Conseil d'Etat du 05-05-95. Conditions de recevabilité d'une demande d'astreinte et portée de la procédure d'évocation.