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Titre Nullité de la transaction conclue après un licenciement nul d'un représentant du personnel
Auteur Chauvy Y.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre, octobre 1994
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 783-788
Mots-clés (matière)droit social licenciement représentation du personnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une transaction entre un salarié représentant du personnel et son employeur peut-elle intervenir après un licenciement nul par défaut d'autorisation administrative.