Titre | Le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé: notion et compétences | |
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Auteur | Vandendriessche X. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 9-10, septembre-octobre 1987 | |
Rubrique / Thématique | Droit du travail |
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Page | 702-712 | |
Mots-clés (matière) | entreprise politique économique pouvoir réglementaire privatisation secteur public | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Analyse des textes du 2 juillet et du 6 aout 1986 qui constituent le droit positif dans ce domaine. Les compétences respectives du Parlement et du pouvoir réglementaire y sont définies de manière à favoriser les processus de transfert d'entreprises. |