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Titre Le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé: notion et compétences
Auteur Vandendriessche X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre-octobre 1987
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 702-712
Mots-clés (matière)entreprise politique économique pouvoir réglementaire privatisation secteur public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des textes du 2 juillet et du 6 aout 1986 qui constituent le droit positif dans ce domaine. Les compétences respectives du Parlement et du pouvoir réglementaire y sont définies de manière à favoriser les processus de transfert d'entreprises.