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Titre La procédure d'examen par le Parlement des lois de financement de la Sécurité sociale selon la loi organique
Auteur Roques X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre-octobre 1996
Page 769-773
Mots-clés (matière)dépenses sociales plan sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Juppé (Alain)
Résumé La loi organique promulguée le 22-07-96 définit le contenu des lois de financement de la sécurité sociale, établit un calendrier de l'examen des textes et détermine le rôle des lois de financement rectificatives.