Contenu de l'article

Titre Les conventions d'objectifs et de gestion: nouvel avatar du "contractualisme"
Auteur Garbar C.A.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre-octobre 1997
Page 816-821
Mots-clés (matière)contrat convention droit social réforme sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les conventions d'objectifs et de gestion ne sont pas des actes unilatéraux d'apparence contractuelle mais des contrats, et des contrats administratifs.