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Titre l'évolution du régime juridique des conventions médicales: du contrat doué d'effets réglementaires au règlement à élaboration concertée
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre-octobre 1997
Page 845-858
Mots-clés (matière)assurance sociale contrat dépenses de santé maladie médecin médecine négociation profession libérale régime juridique règlement
Mots-clés (géographie)France
Résumé I-L'objet de la négociation: de la détermination des tarifs à la maîtrise de l'activité et des dépenses. II-La loi, le pouvoir réglementaire et la convention. III-La nature juridique de la convention: entre le contrat et le règlement.