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Titre Chronique de législation: service postal communautaire
Auteur Lombard M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1998, 20 septembre 1998
Page 716-721
Mots-clés (matière)directive harmonisation postes tarification
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé Présentation de la directive du 15-12-97 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.