Articles indexés
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
---|---|
Numéro | no 9/1998, 20 septembre 1998 |
Sélection d'articles
- Contrats: liberté contractuelle - collectif p. 643-700 Dossier sur la liberté contractuelle des personnes publiques: -la liberté contractuelle est-elle un droit fondamental? -analyse de la liberté contractuelle en droit privé et dans les contrats administratifs.
- Chronique de législation: service postal communautaire - Lombard M. p. 716-721 Présentation de la directive du 15-12-97 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.