Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif |
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| Numéro | no 9/1998, 20 septembre 1998 |
Sélection d'articles
- Contrats: liberté contractuelle - collectif p. 643-700
Dossier sur la liberté contractuelle des personnes publiques: -la liberté contractuelle est-elle un droit fondamental? -analyse de la liberté contractuelle en droit privé et dans les contrats administratifs. - Chronique de législation: service postal communautaire - Lombard M. p. 716-721
Présentation de la directive du 15-12-97 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.


