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Titre Accueil familial : délicate mission pour les départements
Auteur Bounneau R.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 93, janvier 1994
Page 33-35
Mots-clés (matière)décentralisation département handicapé personne âgée
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la loi du 10 juillet 1989 reconnaissant à l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées un caractère professionnel. Cette loi attribue pleine compétence au président du Conseil Général et lui fixe quatre missions de service public : agréer les personnes qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés, veiller à la signature d'un contrat-type ; régulariser les situations antérieures à la loi et effectuer un suivi de tous les accueils familiaux du département.