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| Revue |
La Lettre du Cadre Territorial  |
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| Numéro | no 93, janvier 1994 |
Sélection d'articles
- Accueil familial : délicate mission pour les départements - Bounneau R. p. 33-35
Analyse de la loi du 10 juillet 1989 reconnaissant à l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées un caractère professionnel. Cette loi attribue pleine compétence au président du Conseil Général et lui fixe quatre missions de service public : agréer les personnes qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés, veiller à la signature d'un contrat-type ; régulariser les situations antérieures à la loi et effectuer un suivi de tous les accueils familiaux du département.
