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Titre |
Les causes d'aggravation de la responsabilité des Etats et la distinction entre "crimes" et "délits" internationaux |
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Auteur |
Palmisano G. |
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Revue |
Revue Générale de Droit International Public |
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Numéro |
no 94/3, 1994 |
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Page |
629-674 |
| Mots-clés (matière) | crime délit droit international droits de l'homme pollution |
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Résumé |
Les "circonstanes aggravantes" ont une telle incidence sur la gravité d'un fait internationalement illicite que la commission de Droit International (C.D.I.) les a indiquées comme l'une des conditions d'existence d'un "crime international". |
