Sign@l - Les causes d'aggravation de la responsabilité des Etats et la distinction entre "crimes" et "délits" internationaux

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Titre

Les causes d'aggravation de la responsabilité des Etats et la distinction entre "crimes" et "délits" internationaux

Auteur Palmisano G.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 94/3, 1994
Page 629-674
Mots-clés (matière)crime délit droit international droits de l'homme pollution
Résumé Les "circonstanes aggravantes" ont une telle incidence sur la gravité d'un fait internationalement illicite que la commission de Droit International (C.D.I.) les a indiquées comme l'une des conditions d'existence d'un "crime international".