Sign@l - Le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce

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Titre

Le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce

Auteur Canal-Forgues E.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 94/3, 1994
Page 689-708
Mots-clés (matière)commerce international droit international fonctionnement des organisations procédure
Mots-clés (organismes)Organisation mondiale du commerce - O.M.C.
Résumé Analyse des procédures mises en place dans l'établissement d'un véritable système juridique dans le domaine du commerce international avec l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.).