Sign@l - L'apport de la deuxième ordonnance de la cour internationale de Justice sur les mesures conservatoires dans l'affaire Bosnie-Herzégovine contre Yougoslavie (Serbie et Montenegro)

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Titre

L'apport de la deuxième ordonnance de la cour internationale de Justice sur les mesures conservatoires dans l'affaire Bosnie-Herzégovine contre Yougoslavie (Serbie et Montenegro)

Auteur Daniele L.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 94/4, 1994
Page 931-950
Mots-clés (géographie)Bosnie Herzégovine République fédérale de Yougoslavie
Mots-clés (matière)compétence droit international procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Cour internationale de justice - C.I.J.
Résumé Dans une ordonnance du 13-09-93 la C.I.J. comble des lacunes du règlement de procédure et donne des précisions sur les mesures conservatoires pour l'affaire entre la Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie.