Contenu de l'article

Titre La preuve devant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Auteur Nouvel Y.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 97/4, 4ème trimestre 1997
Page 905-943
Mots-clés (matière)droit international droits de la défense procédure judiciaire procédure pénale tribunal international
Mots-clés (géographie)Yougoslavie
Résumé Analyse de la nature hybride et des tensions du système probatoire devant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie: l'administration de la preuve, les droits de l'accusé et les obligations de l'Etat en matière de preuve.