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Titre |
L'apport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie concernant le droit à un procès équitable |
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Auteur |
La Rosa A.M. |
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Revue |
Revue Générale de Droit International Public |
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Numéro |
no 97/4, 4ème trimestre 1997 |
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Page |
945-986 |
| Mots-clés (matière) | droit international droit pénal procédure judiciaire procédure pénale procès tribunal international |
| Mots-clés (géographie) | Yougoslavie |
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Résumé |
Interrogations sur l'applicabilité directe, par une instance pénale internationale, de normes et principes qui ont été définis pour assurer une procédure équitable et être mis en oeuvre par des tribunaux nationaux. |