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Titre Les problèmes des biens publics de l'ex-URSS localisés à l'étranger
Auteur Beauchesne B.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 97/4, 4ème trimestre 1997
Page 987-1010
Mots-clés (organismes)Communauté des Etats indépendants - C.E.I.
Mots-clés (matière)domaine public droit international
Mots-clés (géographie)U.R.S.S.
Résumé Quelles règles ont été appliquées pour partager les biens à l'étranger de l'ex-URSS? Examen des caractéristiques de l'ouverture de la succession aux biens soviétiques et des conditions de réalisation du passage des biens.