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Titre La conception américaine de la garantie judiciaire de la supériorité des traités sur les lois
Auteur Sastre M.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 99/1, 1er trimestre 1999
Page 147-168
Mots-clés (matière)convention internationale droit international juridiction suprême jurisprudence peine de mort traité
Mots-clés (géographie)Etats Unis Paraguay
Résumé La décision Breard c. Greene de la Cour Suprême des Etats-Unis du 14-04-99, à propos des droits à l'assistance consulaire d'un condamné à mort paraguayen, met en exergue des restrictions dans la mise en oeuvre du principe de la primauté des traités et une approche restrictive de l'interprétation de la fonction internationale de la Cour suprême.