Sign@l - La compatibilité de la législation française sur l'interruption volontaire de grossesse avec la Convention européenne des droits de l'homme

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Titre

La compatibilité de la législation française sur l'interruption volontaire de grossesse avec la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur Stirn B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1990
Page 1065-1077
Mots-clés (matière)avortement condition féminine contestation droit civil droit communautaire droits de l'homme liberté naissance politique familiale système de valeurs
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 21 décembre 1990 (2 pièces): 1) Confédération nationale des associations familiales catholique et autres; 2) Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement, association des médecins pour le respect de la vie (+2 annexes).