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Titre Incidences de la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice sur les règles d'interprétation du statut de Rome, sur la qualification des faits et sur la preuve devant la Cour Pénale Internationale
Auteur Yves HAMULI KABUMBA, Juriste, diplômé d'études spécialisées en droits de l'homme
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXIV / 2010, 4
Rubrique / Thématique
Articles
Page 779-809
Mots-clés (organismes)Cour internationale de justice - C.I.J. Cour pénale internationale
Mots-clés (matière)droit international droit pénal jurisprudence preuve sources du droit