Titre | 2.XI.99 - Réserve de la Trinité-et-Tobago excluant les détenus condamnés à mort de la compétence du Comité de recevoir des communications, déclarée incompatible avec l'objet et le but du Pacte et des Protocoles / Affaires Kennedy c. Trinité-et-Tobago déclarée recevable | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 12, no 6-9, 30 novembre 2000 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Comité des droits de l'homme des Nations Unies, New-York |
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