Titre | 14.VI.01 - Applicabilité de l'art. 6 CEDH dans le cadre d'une affaire pénale (abus de confiance) dans laquelle les requérants se sont constitutés partie civile pour obtenir un franc symbolique / Requête recevable / Matthies-Lenzen c. Luxembourg | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
Numéro | vol. 13, 9-12, 31 décembre 2001 | |
Rubrique / Thématique | Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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Page | 483 |