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Titre 16.IV.02 - Demande de restitution de la TVA basée sur la 6e directive / Applicablité directe d'une norme de droit communautaire refusée par le Conseil d'Etat / Violation du droit au respect de ses biens / S.A. Dangeville c. France
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg
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