Contenu du sommaire
| Revue |
Revue universelle des droits de l'homme  |
|---|---|
| Numéro | vol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002 |
1. Doctrine
2. Jurisprudence
Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg
- 16.IV.02 - Demande de restitution de la TVA basée sur la 6e directive / Applicablité directe d'une norme de droit communautaire refusée par le Conseil d'Etat / Violation du droit au respect de ses biens / S.A. Dangeville c. France - p. 189
- 16.IV.02 - Perquisitions et saisies aux locaux professionnels lors d'une enquête administrative visant le comportement des entreprises de travaux publics / Notion de "domicile" et droits reconnus aux sociétés / Violation de l'article 8 CEDH / Stés Colas Est et al. c. France - p. 200
- 25.VII.02 - Requérant déchu de son pourvoi en cassation faute de s'être mis en état / Violation du droit d'accès à un tribunal (art. 6 CEDH) / Disposition du code de procédure pénale appliquée en l'espèce abrogée par la loi du 15 juin 2000 / Papon c. France (no 2) - p. 208
- 26.II.02 - Homme célibataire homosexuel / Rejet d'une demande d'agrément préalable en vue d'adopter un enfant basé sur son "choix de vie" / Pas de distinction discriminatoire au sens de l'article 14 combiné avec l'article 8 CEDH / Fretté c. France - p. 217
Cour de justice des Communauté européennes, Luxembourg
Conseil d'Etat, Paris
3. Documentation
Conseil de l'Europe, Strasbourg
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Strasbourg
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Strasbourg
4. Affaires Pendantes
Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg
