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Titre 16.IV.02 - Perquisitions et saisies aux locaux professionnels lors d'une enquête administrative visant le comportement des entreprises de travaux publics / Notion de "domicile" et droits reconnus aux sociétés / Violation de l'article 8 CEDH / Stés Colas Est et al. c. France
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002
Rubrique / Thématique
2. Jurisprudence
 Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg
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