Titre | 25.VII.02 - Requérant déchu de son pourvoi en cassation faute de s'être mis en état / Violation du droit d'accès à un tribunal (art. 6 CEDH) / Disposition du code de procédure pénale appliquée en l'espèce abrogée par la loi du 15 juin 2000 / Papon c. France (no 2) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 14, no 5-6, 29 novembre 2002 | |
Rubrique / Thématique | 2. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg |
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Page | 208 |